1 – Définitions
Client : co-contractant de CS Conseils & Formations
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre CS Conseils & Formations et le Client.
Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par CS Conseils & Formations ou une facture établie pour la réalisation des prestations.
Formation interentreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de CS Conseils & Formations ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de CS Conseils & Formations, de tout tiers et/ou à distance.
2 – Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CS Conseils & Formations et de son client dans le cadre de prestations de formations, de bilans de compétences ou d’accompagnement.
Toute prestation accomplie par la société CS Conseils & Formations implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à CS Conseils & Formations si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci
3 – Documents contractuels
Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail
4 – Report ou annulation d’une formation par CS Conseils & Formations
CS Conseils & Formations se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des prestations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
5 – Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.
6 – Annulation d’une formation par le client
Toute prestation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de CS Conseils & Formations.
Toute annulation d’une prestation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :
– Pour un professionnel :
- Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 30% du coût de la formation est dû.
- Dans un délai compris entre 1 mois et le début de la formation (Hors délai de rétractation) : 50 % du coût de la formation est dû.
- A partir du début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû pour une formation dont la durée est égale ou inférieure à 35h et 70% pour une formation dont la durée est supérieure.
– Pour un particulier :
- Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation (Hors délai de rétractation) : 25% du coût de la formation est dû.
- Dans un délai compris entre 1 mois et 14 jours avant le début de la formation (Hors délai de rétractation) : 30 % du coût de la formation est dû.
- Dans un délai compris entre 14 jours et le début de la formation (Hors délai de rétractation) : 50 % du coût de la formation est dû.
- A partir du début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû pour une formation dont la durée est égale ou inférieure à 35h et 70% pour une formation dont la durée est supérieure.
7 – Prix
Les prix des prestations réalisées sont ceux en vigueur au jour du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (le cas échéant).
La société CS Conseils & Formations s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
8 – Rabais et ristourne
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CS Conseils & Formations serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
9 – Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
10 – Moyens de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.
11 – Retards de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l’acheteur doit verser à la société CS Conseils & Formations une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour du début de réalisation de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
12 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société CS Conseils & Formations.
13 – Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, dès qu’il est possible, la documentation relative à la formation sera remise sur des supports dématérialisés.
14 – Refus de se former
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et CS Conseils & Formations sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), CS Conseils & Formations pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
15 – Obligations et responsabilités de CS Conseils & Formations
CS Conseils & Formations s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, CS Conseils & Formations n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, CS Conseils & Formations sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de CS Conseils & Formations, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
16 – Obligations du client
Le Client s’engage à :
- payer le prix de la formation ;
- n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à CS Conseils & Formations, sans l’accord écrit et préalable de CS Conseils & Formations
17 – E-learning
CS Conseils & Formations accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après nommé le « Module» :
- L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la formation du Contrat.
- L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de CS Conseils & Formations.
- Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
- Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
CS Conseils & Formations ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer CS Conseils & Formations de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
18 – Ethique
Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »).
Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à CS Conseils & Formations.
Le Client garantit :
- que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
- qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations ;
- qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte ;
- que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.
Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à CS Conseils & Formations de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.
19 – Communication
Le Client autorise expressément le groupe CS Conseils & Formations à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
20 – Réalisation d’une formation menant à une certification
Le Client est informé que s’il s’inscrit à une formation menant à une certification, il devra fournir une pièce d’identité. Celle-ci sera utilisée uniquement par CS Conseils & Formations uniquement dans le cadre de l’inscription à la certification.
21 – Force majeure
La responsabilité de la société CS Conseils & Formations ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
22 – Non-réalisation de la prestation
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
23 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Strasbourg sera seul compétent pour régler le litige.
24 – Médiateur à la consommation
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
- Adresse: CM2C – 14 Rue saint Jean – 75017 Paris
- Téléphone: 01.89.47.00.14
- Site: https://cm2c.net/
Décembre 2022